CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ALFACOUSTIC
Les présentes conditions de vente, sont applicables à nos prestations de services ou fabrications, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur ou du client. Toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord express d’ALFACOUSTIC.
- GENERALITES
Les prix portés sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis. La société ALFACOUSTIC n’est tenue que par les engagements souscrits sous l’en-tête de la Société, et contre signés par la Direction.
Les commandes ne sont réputées acceptées qu’à l’issue d’un délai de 10 jours.
Les offres, devis et propositions de prix ne sont valables que pour une durée d’un mois, sauf mention différente portée sur la proposition ou le devis.
Après la durée de validité du devis, notre prix pourra être révisé selon l’index CPF 24.10 de l’INSEE et nos délais modifiés.
- PAIEMENT
Sauf mention contraire, les prestations de la Société ALFACOUSTIC sont payables au siège social de la société, au comptant, par chèque. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% est dû à la commande.
Toute facture sera considérée comme acceptée en l’état, si dans les huit jours de son envoi elle n’a pas été contestée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera appliqué de plein droit une majoration de 20% avec un minimum de 100 € (cent euros) cette disposition valant clause pénale.
Toute défaillance du client dans le paiement des sommes dues, autorise la société ALFACOUSTIC, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
- A rendre exigible les effets à terme non encore échus,
- A suspendre les prestations jusqu’à apurement de sa dette par le client,
- A procéder à la rétention, à titre de gage, des documents confiés, et ce jusqu’à complet paiement.
Aucune retenue de garantie ne saurait être pratiquée par le client, sauf accord express et préalable de la Société ALFACOUSTIC.
- COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et définitive et engage irrévocablement le client.
La commande doit être conforme au devis ou marché, si modification, ALFACOUSTIC soumettra un nouveau devis.
Tous les engagements seront dus à la date de l’annulation de la commande (frais commerciaux, études, achats, frais divers, marge commerciale…)
Frais de décalage/Annulation : tout décalage, ou annulation de montage inférieur à 15 jours fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 2500€.
- RECLAMATIONS/RESPONSABILITE
Toute réclamation, pour être recevable, devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, ou la découverte d’un vice caché.
La Société ALFACOUSTIC garantit ses fabrications ou prestations, en cas de vice dûment prouvé, dans la limite du montant TTC de la commande ou du marché, le préjudice indirect ou immatériel, notamment la perte d’exploitation étant toujours exclue.
Il appartient toutefois au client, de vérifier à tous les stades, que les solutions proposées par ALFACOUSTIC sont compatibles avec les impératifs, notamment techniques ou de production, qui sont les siens et ceux de son activité.
- GARANTIE ET RECEPTION ACOUSTIQUE
L’objectif acoustique ne sera garanti que si l’étude acoustique avant travaux a été réalisée par ALFACOUSTIC
Si le client désire faire appel à un organisme de contrôle pour la réception acoustique, ALFACOUSTIC doit être obligatoirement présent, sous peine de ne pas valider la réception.
- ASSISTANCE TECHNIQUE/PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT
ALFACOUSTIC assure, dans la limite des spécifications figurant dans la commande, la mise en place et l’utilisation des matériels vendus. Toutefois :
- Le client est tenu d’assurer le déchargement et la manutention jusqu’au lieu de montage.
- L’accès au chantier doit être libre pour les véhicules et les engins de levage.
- L’acheteur a de surcroît la charge de la préparation des locaux ou sites destinés au matériel vendu, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : installations électriques, branchements divers, mises éventuelles aux normes de sécurité, etc..
- RESERVE DE PROPRIETE
L’acheteur ne devient propriétaire des machines et matériel qu’après complet paiement du prix, majoré des frais et pénalités éventuels.
En cas de non paiement ou de paiement partiel d’une seule échéance, ALFACOUSTIC se réserve le droit d’exiger la restitution des biens vendus, les sommes antérieurement versées par l’acheteur étant néanmoins conservées par ALFACOUSTIC à titre de clause pénale.
- LIVRAISON
Sauf engagement spécifique d’ALFACOUSTIC, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aussi le client ne saurait invoquer un éventuel retard pour annuler sa commande ou pratiquer une moins-value.
Le vendeur étant réputé agir en qualité de mandataire du client, la livraison des machines ou matériel est réputé effectuée sur quai départ usine. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par nos soins.
Le client est responsable, en tous états de cause de la réception et du contrôle du bon état des marchandises à l’arrivée.
Le refus d’acceptation de la marchandise à l’échéance convenue, justifierait si bon semble à ALFACOUSTIC la facturation de frais de manutention et magasinage.
La société ALFACOUSTIC ne peut stocker sur une longue période. Si le client reporte la livraison, un coût de stockage sera dû au-delà de 2 semaines à un prix 2€/jour du M2 .
Les matériels stockés chez le client devront être sur un emplacement abrité des intempéries (afin d’éviter tout risque d’oxydation) et sécurisé.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ALFACOUSTIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil
- TOLERANCE
Le fait pour ALFACOUSTIC de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation par ALFACOUSTIC à celles-ci.
- COMPETENCE
En cas de litige, le tribunal de commerce de PARIS, sera seul compétent.